Mentions Légales

 

 Mentions Légales

 

Avertissement légal Alcool     L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. La vente de boissons alcoolisées aux mineurs de moins de 18 ans est strictement interdite (art. L. 3342-1 du Code de la santé publique).

 

Clause d'éligibilité (NOUVEAU)     Toute commande implique la déclaration du Client d'être majeur (18 ans révolus), de ne pas agir sous curatelle ou tutelle incompatible avec la conclusion d'un contrat, et d'être résident en France ou dans les territoires couverts par les présentes CGV.

Article 1  Mentions légales et identification du vendeur

•       Exploitant : Monsieur Olivier POLONIA

•       Enseigne commerciale : Xiamtea, l'Harmonie des Saveurs

•       Siège social : 400, rue du Commandant Sibour 13300 Salon-de-Provence

•       Forme juridique : Micro-Entreprise 

•       N° SIREN : 511 824 583  Code APE : 4791B

•       N° RCS : 511 824 583 00039  R.C.S. Salon-de-Provence

•       Tribunal de Commerce : Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence  481, Boulevard de la République, 13651     Salon-de-Provence Cedex

•       Date d'immatriculation : 24 mars 2026

•       TVA : Franchise en base de TVA  Art. 293 B du CGI. TVA non applicable.

•       E-mail : contact@xiamtea.com

•       Téléphone : +33 6 65 70 69 65

•       Site web : www.xiamtea.fr

•       Licence pour la vente d'alcool : Petite Licence à Emporter n° 11543*04, délivrée par la Mairie de Salon-de-Provence

•       Assurance RC Professionnelle : Assurances du Crédit Mutuel (ACM) via CIC  N° police : encours

•       Assurance Décennale : Non applicable Installations 100 % sans fil, sans câblage structurel (confirmé au K-bis)

Hébergeur du site

•       Raison sociale : Infomaniak Network SA

•       Siège social : Rue Eugène-Marziano 25 1227 Les Acacias (Genève), Suisse

•       Site web : www.infomaniak.com

•       Téléphone : +41 22 820 35 44

Infomaniak est un hébergeur suisse certifié ISO 27001, dont les serveurs sont situés en Suisse, garantissant un niveau élevé de sécurité et de souveraineté des données.

 

Article 2  Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des transactions effectuées sur le site e-commerce de Xiamtea, l'Harmonie des Saveurs, accessible à l'adresse www.xiamtea.fr, ainsi que les ventes de matériel de sécurité de Xiamtea. En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

 

Xiamtea propose à la vente en ligne les produits suivants :

•       Xiamtea : Thés de qualité premium (verts, noirs, blancs, oolong, infusions…), épices et mélanges, Prosecco des marques RUGGERI et SAN GREGORIO (vins effervescents italiens)

•       Xiamtea Sécurité : Matériel électronique de sécurité (caméras, alarmes, systèmes de surveillance, accessoires)

 

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet, tant pour les clients particuliers que professionnels situés en France métropolitaine, en Corse et dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM). Toute vente à l'international fera l'objet de CGV spécifiques.

 

Exclusion partielle pour les professionnels (B2B) Pour les clients professionnels (B2B), certaines dispositions protégeant les consommateurs (droit de rétractation, garantie légale de conformité de plein droit) ne s'appliquent pas automatiquement. Il est recommandé de rédiger des CGV B2B séparées pour sécuriser ces relations commerciales.

Article 3  Vente d'alcool : obligations légales et restrictions

3.1  Interdiction de vente aux mineurs

Conformément aux dispositions de l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique et à la Loi Évin (Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991), la vente de boissons alcoolisées à des personnes mineures de moins de dix-huit (18) ans est strictement interdite.

Le Client déclare sur l'honneur être majeur au moment de la passation de sa commande. Lors de l'accès au site et de la validation de la commande, le Client confirmera sa majorité via une case à cocher obligatoire.

 

Double vérification (NOUVEAU) Xiamtea met en place un système de double contrôle : (1) case à cocher lors de la commande, (2) vérification de pièce d'identité à la livraison en cas de doute. Si le destinataire s'avère être mineur, la livraison sera refusée et la commande ne sera pas remboursée, conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique. Le Client est dûment informé de cette clause et en accepte les conséquences.

 

3.2 Message sanitaire obligatoire

⚠️ Message sanitaire Loi Évin L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. Ce message est affiché de manière visible sur tous les pages produits concernant les vins et Proseccos, ainsi que dans toutes les communications publicitaires (newsletters, réseaux sociaux, etc.), conformément à la Loi Évin.

 

3.3  Mentions obligatoires sur les produits alcoolisés

Chaque bouteille de Prosecco (Ruggeri, San Gregorio) comporte les mentions obligatoires suivantes :

•       Le degré d'alcool volumétrique (ex. : 11 % vol.)

•       La contenance de la bouteille (ex. : 75 cl)

•       Le nom du producteur et la provenance géographique

•       Les allergènes éventuels (sulfites, etc.)

•       La mention « contient des sulfites » lorsqu'applicable, conformément au Règlement (UE) n° 1169/2011

 

3.4  Horaires de vente d'alcool

Conformément aux conditions attachées à la Petite Licence à Emporter (art. L. 3331-4 du Code de la santé publique), la vente de boissons alcoolisées est strictement interdite entre 22 heures et 8 heures du matin.

Le système de commande en ligne bloque automatiquement la possibilité de commander et de payer des produits alcoolisés pendant cette tranche horaire (22h00–08h00). Les autres produits (thés, épices, matériel de sécurité) restent disponibles 24h/24, 7j/7.

 

3.5  Limite de quantité et sanctions

Xiamtea se réserve le droit de limiter les quantités de produits alcoolisés commandées par Client et par commande. Toute commande manifestement frauduleuse ou destinée à une revente non autorisée pourra être annulée sans préavis ni indemnité.

Sanctions légales : Conformément à l'article L. 3353-3 du Code de la santé publique, la vente ou l'offre de boissons alcoolisées à un mineur est punie d'une amende de 7 500 €. La récidive peut entraîner des sanctions complémentaires, dont la suspension de la licence.

 

Article 4  Vente de thés et d'épices : informations produites

Note rédactionnelle : Cet article reprend le contenu de l'ancien « Article 3 bis » et est renuméroté Article 4 pour assurer la continuité de numérotation des articles.

 

4.1  Informations générales

Les thés et épices commercialisés par Xiamtea sont des denrées alimentaires soumises au Règlement INCO n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en matière d'étiquetage et d'information des consommateurs.

 

4.2  Mentions obligatoires pour les thés

Pour chaque thé, les informations suivantes sont communiquées :

•       Dénomination du produit : type de thé (vert, noir, blanc, oolong, pu-erh, rooibos, infusion, etc.)

•       Composition complète : liste des ingrédients par ordre décroissant de poids

•       Origine géographique : pays ou région de production

•       Poids net : quantité en grammes

•       Date de durabilité minimale (DDM) : « À consommer de préférence avant le… »

•       Conditions de conservation et mode de préparation recommandé

•       Allergènes et numéro de lot

4.3  Mentions obligatoires pour les épices

Pour chaque épice ou mélange, les informations communiquées comprennent : la dénomination, la composition détaillée, l'origine, le poids net, la DDM, les conditions de conservation, les allergènes (moutarde, céleri, sésame, fruits à coque, gluten, etc.) et le numéro de lot.

4.4  Gestion des allergènes

Conformément au Règlement INCO n° 1169/2011, Xiamtea identifie clairement les 14 allergènes majeurs lorsqu'ils sont présents, mis en évidence en gras dans la liste des ingrédients. Une mention « Peut contenir des traces de… » est ajoutée si des risques de contamination croisée existent.

 

Plan de gestion des allergènes (NOUVEAU) Il est recommandé de tenir un registre interne de gestion des allergènes et de former tout prestataire manipulant les produits (préparation, conditionnement) à la gestion des risques de contamination croisée.

 

4.5  Qualité, traçabilité et emballage

Les emballages sont conformes aux normes de contact alimentaire et aux obligations de la Loi AGEC (Loi n° 2020-105 du 10 février 2020) anti-gaspillage pour une économie circulaire. Les consignes de tri sont indiquées sur chaque emballage.

 

4.6  Précautions d'emploi

Certains thés et épices peuvent présenter des contre-indications pour les femmes enceintes, allaitantes, ou en cas de traitements médicamenteux spécifiques. Ces informations sont données à titre indicatif et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel de santé.

 

Article 5  Produits et descriptions

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, illustrations et descriptions n'ont qu'une valeur indicative et n'engagent pas Xiamtea contractuellement.

En cas d'erreur manifeste dans la description, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre l'annulation de sa commande avec remboursement intégral, ou l'acceptation du produit tel que décrit correctement.

 

Clause de non-conformité de description (NOUVEAU) Si un produit livré présente une différence non substantielle avec sa description en ligne (couleur d'emballage, format secondaire, etc.), cette différence ne constitue pas un défaut de conformité au sens de l'article L. 217-3 du Code de la consommation, dès lors que les caractéristiques essentielles (nature, poids, composition) sont conformes.

 

Article 6  Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison précisés avant la validation définitive de la commande.

Xiamtea se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

 

Erreur manifeste de prix : En cas d'erreur manifeste de prix (ex. : prix dérisoire ou résultant d'un dysfonctionnement technique), Xiamtea se réserve le droit d'annuler la commande, même après confirmation, et de rembourser intégralement le Client dans un délai de 14 jours. Cette annulation ne saurait engager la responsabilité de Xiamtea.

 

Variation de prix et TVA (NOUVEAU) Xiamtea bénéficie actuellement du régime de franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI). Si le chiffre d'affaires annuel venait à dépasser les seuils légaux entraînant un assujettissement à la TVA, les prix affichés sur le site seraient automatiquement mis à jour. Les commandes en cours de traitement au moment du changement seraient honorées au prix validé par le Client.

 Article 7  Commande

7.1 — Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit effectuer les étapes suivantes :

•       Sélectionner les produits souhaités et les ajouter au panier

•       Confirmer sa majorité (case obligatoire pour toute commande incluant du Prosecco ou tout produit alcoolisé)

•       Renseigner ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, e-mail, numéro de téléphone)

•       Choisir le mode de livraison

•       Prendre connaissance des présentes CGV et les accepter (case à cocher obligatoire)

•       Procéder au paiement sécurisé

 

La commande est considérée comme définitive après paiement intégral et réception par le Client d'un e-mail de confirmation récapitulant les détails de celle-ci.

 

Archivage des commandes (NOUVEAU) Conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation, Xiamtea archive tout contrat portant sur une somme égale ou supérieure à 120 € pendant dix (10) ans à compter de la conclusion du contrat. Le Client peut accéder à ces archives sur simple demande adressée à contact@xiamtea.com.

 7.2 — Disponibilité des produits

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client sera informé par e-mail dans les meilleurs délais et pourra choisir entre :

•       Le remboursement du produit indisponible dans un délai de 14 jours ouvrés

•       L'annulation totale de la commande avec remboursement intégral

•       La substitution par un produit équivalent, sous réserve de l'accord exprès du Client

 

Article 8 — Paiement

Le règlement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou tout autre moyen proposé sur le site (PayPal, virement bancaire, etc.).

Le paiement est sécurisé par un système de cryptage SSL conforme aux standards PCI DSS. Les données bancaires ne sont jamais conservées par Xiamtea ; leur traitement est intégralement externalisé auprès d'un prestataire certifié.

En cas de refus d'autorisation de paiement par la banque émettrice, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par e-mail.

 

Non-paiement et fraude (NOUVEAU) En cas de paiement frauduleux avéré ou de charge back (opposition bancaire) abusif, Xiamtea se réserve le droit de bloquer le compte du Client, de refuser toute commande future et d'engager des poursuites judiciaires si nécessaire. Tout incident de paiement pourra être signalé aux autorités compétentes.

 Article 9 Livraison

9.1  Zone de livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, en Corse et dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM). Pour toute livraison à l'international, veuillez contacter notre service client à l'adresse contact@xiamtea.com.

 

9.2  Délais indicatifs de livraison

•       France métropolitaine : 3 à 5 jours ouvrés

•       Corse et DROM : 5 à 10 jours ouvrés

 

Retard de livraison (NOUVEAU) Conformément à l'article L. 216-6 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison excédant 7 jours par rapport au délai annoncé (hors cas de force majeure), le Client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) et obtenir un remboursement intégral sous 14 jours.

 9.3 — Modalités de livraison

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Pour les commandes contenant des produits alcoolisés (Prosecco), une personne majeure doit être présente lors de la réception. Le transporteur peut exiger la présentation d'une pièce d'identité pour vérifier la majorité du destinataire. Le refus de présentation entraînera le refus de livraison, sans possibilité de remboursement.

 

Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la réception. Toute anomalie (colis endommagé, produits manquants ou cassés) doit être signalée immédiatement au transporteur et faire l'objet de réserves écrites sur le bon de livraison. Le Client dispose de 3 jours ouvrables pour confirmer ses réserves par courrier recommandé auprès du transporteur (art. L. 133-3 du Code de commerce).

 

9.4  Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par le Client. Le transfert des risques de perte et de détérioration s'opère au moment de la livraison et de la prise en possession physique des produits par le Client ou par un tiers désigné par lui.

 

Article 10  Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client (consommateur) dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalité.

 

10.1  Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

•       Les denrées alimentaires périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement

•       Les produits descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène (thés en vrac ouverts, sachets descellés, épices ouvertes, etc.)

•       Les boissons alcoolisées dont la livraison a déjà été effectuée

•       Le matériel de sécurité installé, activé ou configuré par le Client

•       Les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés

 

10.2  Produits éligibles au droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé uniquement pour les produits non ouverts, non descellés, dans leur emballage d'origine intact et en parfait état de revente :

•       Thés en boîtes ou sachets fermés et non ouverts

•       Épices en pots ou sachets scellés et non ouverts

•       Accessoires (théières, infuseurs, etc.) non utilisés

•       Matériel de sécurité non installé, non activé et dans son emballage d'origine

 

10.3  Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de manière claire et non équivoque :

•       Par e-mail à : contact@xiamtea.com

•       Par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social

•       En utilisant le formulaire de rétractation disponible sur le site (voir Annexe 1)

 

Les produits éligibles doivent être retournés dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation, dans leur emballage d'origine. Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf en cas d'erreur imputable à Xiamtea.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

Formulaire de rétractation légal (NOUVEAU) Conformément à l'article R. 221-1 du Code de la consommation, un formulaire type de rétractation doit être accessible sur le site et joint à chaque confirmation de commande. Ce formulaire doit être conforme au modèle annexé à la Directive 2011/83/UE. Son absence expose Xiamtea à une prolongation automatique du délai de rétractation jusqu'à 12 mois. Un modèle de formulaire est reproduit en Annexe 1 des présentes CGV.

 

Article 11 Garanties et réclamations

11.1  Garantie légale de conformité

Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation (Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021) :

•       Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir

•       Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve de l'art. L. 217-12)

•       Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les 24 premiers mois suivant la délivrance du bien

 11.2  Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut obtenir soit le remboursement intégral du prix, soit une réduction du prix de vente. Le Client doit agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

 11.3  Spécificités pour les denrées alimentaires

Pour les produits alimentaires (thés, épices), les garanties s'appliquent dans les limites suivantes :

•       DDM : Les produits sont garantis conformes jusqu'à la date indiquée sur l'emballage. Au-delà, le produit reste consommable mais peut perdre certaines qualités organoleptiques.

•       Conservation : La garantie est conditionnée au strict respect des conditions de conservation indiquées sur le produit.

•       Altération : En cas de moisissure, d'odeur anormale ou de présence de corps étrangers, le Client doit en informer Xiamtea immédiatement et conserver le produit pour analyse éventuelle.

 11.4  Procédure de réclamation

Pour faire valoir ses droits au titre des garanties, le Client doit :

•       Informer Xiamtea de l'existence du défaut dans un délai raisonnable à compter de sa découverte

•       Contacter le service client par e-mail (contact@xiamtea.com) ou par téléphone (+33 6 65 70 69 65)

•       Fournir des photographies du produit défectueux et de son emballage

•       Communiquer le numéro de commande

 

Xiamtea s'engage à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais (généralement sous 48 heures ouvrées) et à proposer une solution adaptée : remplacement du produit, avoir commercial ou remboursement.

 

Article 12 Responsabilité et force majeure

Xiamtea s'engage à fournir des produits conformes aux normes en vigueur. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

•       Mauvaise utilisation des produits par le Client

•       Force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1218 du Code civil (pandémie, catastrophe naturelle, grève générale, etc.)

•       Fait imputable au Client ou à un tiers

•       Retard ou défaut de livraison imputable au transporteur

•       Non-respect des réglementations applicables par le Client

 

Plafonnement de responsabilité (NOUVEAU) Hors dommages corporels, en cas de responsabilité avérée de Xiamtea, la réparation des dommages est limitée au montant TTC de la commande concernée. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol. Elle s'applique exclusivement dans le cadre des relations B2C.

 Article 13 Données personnelles et RGPD

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement, droit d'opposition, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité.

Les données collectées sont utilisées pour le traitement des commandes, la gestion de la relation client et l'envoi de communications commerciales (avec consentement préalable). Elles ne sont jamais cédées à des tiers sans autorisation expresse du Client.

Pour exercer ces droits : e-mail à contact@xiamtea.com ou courrier recommandé à l'adresse du siège social. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

 

Registre des traitements et Politique de Confidentialité (NOUVEAU) Conformément à l'article 30 du RGPD, Xiamtea tient un registre des activités de traitement. Il est impératif de rédiger et de publier sur le site une Politique de Confidentialité (Privacy Policy) détaillée mentionnant : les finalités du traitement, la base légale, la durée de conservation, les destinataires des données et les droits des personnes concernées.

 Article 14  Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site xiamtea.fr (textes, images, logos, vidéos, etc.) est protégé par le droit d'auteur et les droits de propriété intellectuelle conformément au Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation préalable et écrite de Xiamtea est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon passible de sanctions pénales et civiles.

 

Protection de la marque (NOUVEAU) La dénomination « Xiamtea » constitue une enseigne commerciale protégée. Il est fortement recommandé de procéder à son dépôt en tant que marque auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) afin de bénéficier d'une protection étendue sur le territoire national et européen.

 Article 15 Règlement des litiges

15.1  Service client

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client de Xiamtea :

•       Par e-mail : contact@xiamtea.com

•       Par téléphone : +33 6 65 70 69 65 (du lundi au vendredi, 9h–18h)

•       Par courrier : 400, rue du Commandant Sibour 13300 Salon-de-Provence

 

15.2  Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :

•       Médiateur : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)

•       Adresse : 49, rue de Ponthieu 75008 Paris

•       Site internet : https://www.cm2c.net/

•       Convention d'adhésion : n° 831 213 871 valide jusqu'au 01/04/2029

 

15.3  Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

 15.4 — Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera porté devant les tribunaux compétents de Salon-de-Provence, conformément aux règles de droit français.

 

Article 16 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

 

Article 17 Modification des CGV

Xiamtea se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour se conformer à toute nouvelle réglementation légale ou technique. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client.

En cas de modification substantielle, le Client en sera informé par e-mail avec un préavis de trente (30) jours. Son absence d'opposition dans ce délai vaudra acceptation tacite des nouvelles CGV.

 

Article 18 Sécurité du site et cybersécurité (NOUVEAU)

Xiamtea met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données transmises sur le site, conformément à l'article 32 du RGPD :

•       Protocole HTTPS avec certificat SSL actif sur l'ensemble du site

•       Aucune donnée bancaire stockée par Xiamtea (traitement externalisé auprès d'un prestataire certifié PCI DSS)

•       Accès à l'administration du site restreint et protégé par authentification forte

•       Sauvegardes régulières des données

 

En cas de violation de données personnelles, Xiamtea s'engage à notifier la CNIL dans un délai de 72 heures conformément à l'article 33 du RGPD, et à informer les personnes concernées si la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés.

 

Article 19 Cookies et traceurs (NOUVEAU)

Conformément aux directives de la CNIL et à l'article 82 de la Loi Informatique et Libertés, le site xiamtea.fr peut utiliser des cookies et traceurs. Le Client est informé de leur utilisation lors de sa première visite sur le site et dispose du droit de les accepter ou de les refuser, à l'exception des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site.

Une politique de gestion des cookies détaillée est accessible sur le site. Le Client peut à tout moment modifier ses préférences via le gestionnaire de cookies disponible en pied de page.

 

Contact

E-mail : contact@xiamtea.com

Téléphone : +33 6 65 70 69 65

Courrier : 400, rue du Commandant Sibour — 13300 Salon-de-Provence

 

⚠️ Rappel légal L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. Vente interdite aux mineurs de moins de 18 ans.

ANNEXE 1 FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Conformément à l'article R. 221-1 du Code de la consommation et à l'annexe de la Directive 2011/83/UE)

 

À l'attention de :

Xiamtea, l'Harmonie des Saveurs M. Olivier POLONIA

400, rue du Commandant Sibour 13300 Salon-de-Provence

E-mail : contact@xiamtea.com

 

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*) / reçu le (*) : …………………………………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………………………

N° de commande : …………………………………………………………………………

 

Signature du (des) consommateur(s) : ………………………………………………

Date : …………………………………………………………………………

 

(*) Rayer la mention inutile.